apple music & magasins

Encore une question légale…


 

Une personne nous a contacté pour nous demander, suite à notre article sur Spotify, s’il était possible d’utiliser Apple Music dans un nouveau magasin qu’il est en train d’équiper. La raison ? Il dispose d’un abonnement “famille” qui permet de diffuser sur 5 appareils différents. Il se demande donc s’il est possible, pendant un temps éventuellement assez court, d’utiliser cette application pour diffuser de la musique dans son point de vente, le temps de choisir une solution plus professionnelle comme Music Admix et de faire des playlists comme il les aime.

Nous avions déjà adressé cette question dans un article de blog précédent voici plusieurs mois, mais il s’agit d’un article assez long qui aborde l’ensemble des sujets liés à la prestation de service de musique en magasin, les playlists etc. Aujourd’hui, contentons-nous de répondre à l’aspect purement légal et juridique.

La réponse est assez simple. Non, vous ne pouvez pas.

Pourquoi? Tout simplement parce qu’Apple vous l’interdit. Pas qu’Apple, la loi française aussi. Mais le contrat qui vous lie à Apple l’indique de façon très claire.  Que disent les condition générales de la firme de Cupertino? Voici un lien que vous pouvez consulter. 

– Vous pouvez utiliser les Services et le Contenu uniquement à des fins personnelles et non-commerciales

– La fourniture de Contenu ne vous octroie aucun droit d’utilisation commerciale ou promotionnelle et ne constitue ni un octroi ni une renonciation aux droits des titulaires de droits d’auteur ou voisins.

Dans un autre document, la marque à la pomme enfonce le clou avec une formulation un peu différente (forme négative “vous ne pouvez pas” au lieu de forme positive “vous pouvez…uniquement”, et utilisation d’autres mots :

– Vous ne pouvez utiliser les Services et le Contenu qu’à des fins personnelles et non-commerciales 

– La livraison de Contenu ne vous concède aucuns droits quant à un usage commercial ou promotionnel, et ne constitue pas un octroi ou une renonciation des droits des titulaires de droits d’auteur.

Voilà le coeur du sujet. C’est une question de droits d’auteurs et de droits voisins. Nous avons déjà écrit amplement sur le sujet (consultez par exemple l’article sur Spotify) donc nous ne nous étendrons pas plus.

Dans le futur, il est possible qu’une offre Apple Music Business soit mise en oeuvre. Un article du site américain CultofMac daté de décembre 2018 indiquait ceci:

“Apple Music for Business’ en préparation
Apple a déposé une demande d’enregistrement de la marque “Apple Music for Business” auprès du  bureau américain des brevets et marques. Le dépôt a été enregistré le 29 novembre, mais il mentionne des dépôts dans d’autres pays – dont un en Jamaïque début de juin.

La marque déposée suggère qu’Apple prévoit de donner aux entreprises l’accès à son service de diffusion de musique en continu. Avec une telle licence, ils seraient autorisés à la jouer dans un lieu public, comme un magasin de détail, un café ou même une radio.

Les documents déposés énumèrent un certain nombre de cas d’utilisation différents relevant des classes internationales 038 et 041, y compris “la diffusion et la transmission de musique, de contenu audio, vidéo et multimédia en continu par radio, télévision, Internet et satellite à des fins commerciales”.

Apple mentionne également les utilisations dans les commerces de détail et les établissements commerciaux, dans les lieux publics et pour la production audio et vidéo.”

L’article évoque ensuite les économies qui pourraient ainsi être réalisées, mais chez Ecoutons Pour Voir on reste dubitatif : la marque de Cupertino n’est pas connue pour proposer des produits ou des services bon marché. De plus, l’auteur de l’article semble manifester une certaine méconnaissance de la gestion des droit musicaux, lorsqu’il écrit que “En l’état actuel des choses, les entreprises doivent généralement obtenir une licence auprès d’organisations de gestion des droits si elles veulent jouer de la musique dans un lieu public. S’inscrire à Apple Music pourrait rendre les choses plus faciles, mais il n’est pas certain que ce soit moins cher. “

Effectivement, on ne voit pas pourquoi  ni comment un tel service “rendrait les choses plus faciles” c’et à dire dérogerait à la gestion des droits d’auteurs. Comme tout établissement diffusant de la musique, un magasin qui utiliserait un tel service aurait toujours l’obligation légale de payer la SACEM, quand à la gestion des autres droits il seraient soit à payer par le magasin, soit plus probablement payés sur le prix de l’abonnement, comme c’est le cas pour à peu près 100% des fournisseurs de solutions de musique en point de vente.

Cela, l’auteur l’a bien compris lorsqu’il explique que “Les licences publiques peuvent coûter entre des centaines et des dizaines de milliers de dollars par année, selon la façon dont elles sont utilisées et la taille de l’entreprise qui les acquiert.Ces licences ne sont pas bon marché, mais ils sont plus abordables que les amendes pour violation du droit d’auteur.